GARANTIE PRODUITS

1. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIE

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des caractéristiques compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous :

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra :

  • informer le Vendeur par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception (à l’adresse postale du Vendeur visée à l’article 2 des présentes) ou par courrier électronique (à l’adresse électronique du Vendeur visée à l’article 2 des présentes) :

    • de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 15 (quinze) jours à compter de la livraison des Produits ;

    • de vices cachés dans un délai maximum de 15 (quinze) jours à compter de leur découverte.

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